CFE 2026 : calcul et exonérations

Comment est calculé la CFE ?

Dernière mise à jour le 24 septembre 2026 par Le Magicien des Impôts

CFE 2026 : la cotisation foncière des entreprises dépend de la valeur locative des locaux ou, à défaut, d’une base minimum fixée par la commune. Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création et, sous conditions, lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Mise à jour le 21 septembre 2026.

La CFE repose en principe sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité en N-2. Pour la CFE 2026, l’administration prend donc comme référence les locaux utilisés en 2024.

Le montant dû correspond à la base d’imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité.

📊 Base minimum de CFE 2026

Si vous n’avez pas de local ou si sa valeur locative est très faible, une base minimum peut s’appliquer. La commune fixe le montant dans les limites légales suivantes :

CA / recettes N-2 Base minimum possible
≤ 10 000 € 247 à 589 €
10 001 à 32 600 € 247 à 1 179 €
32 601 à 100 000 € 247 à 2 477 €
100 001 à 250 000 € 247 à 4 129 €
250 001 à 500 000 € 247 à 5 897 €
> 500 000 € 247 à 7 669 €

Ce tableau indique une base taxable, pas directement le montant final de CFE. Il faut encore appliquer le taux local.

✅ Exonération si CA ≤ 5 000 €

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE dans les conditions prévues par la loi.

Cette règle concerne notamment beaucoup de petites micro-entreprises avec une activité très limitée.

🆕 Pas de CFE l’année de création

Une entreprise n’est pas soumise à la CFE pendant l’année civile de sa création. Si vous créez votre activité en 2026, vous ne payez donc pas de CFE 2026.

Vous devez toutefois transmettre la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 pour permettre le calcul de la CFE à partir de 2027.

🏠 Micro-entrepreneur à domicile : CFE quand même ?

Oui, le fait de travailler depuis chez soi ne supprime pas automatiquement la CFE. Si aucune surface professionnelle spécifique n’est retenue, vous pouvez être imposé sur la base minimum fixée par votre commune.

L’exonération liée au chiffre d’affaires ≤5 000 € reste néanmoins applicable lorsqu’elle est remplie.

📍 Pourquoi la CFE change selon la ville ?

Deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires peuvent payer des montants différents parce que la base minimum et le taux de CFE sont votés localement.

Changer l’adresse de domiciliation peut donc modifier le montant de CFE, mais il ne faut pas choisir une domiciliation uniquement pour cette raison : coût du service, courrier, image commerciale et contraintes juridiques comptent aussi.

➡️ Comment choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise

➕ Taxe additionnelle 2026

Une taxe additionnelle à la CFE finance notamment les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2026, son taux national indiqué par le ministère de l’Économie est de 1,12 % de la même base d’imposition.

❓ FAQ

La CFE est-elle due sans local professionnel ?
Oui, une cotisation minimum peut s’appliquer.

Une micro-entreprise paie-t-elle la CFE ?
Oui en principe à partir de l’année suivant la création, sauf exonération, notamment si le CA annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Quel CA compte pour la CFE 2026 ?
La période de référence est généralement N-2, donc 2024 pour la CFE 2026.

Peut-on connaître son montant exact avec le tableau ?
Non, car le taux et la base retenue dépendent de la commune.

Sources : ministère de l’Économie et impots.gouv.fr, règles 2026.