Dernière mise à jour le 3 octobre 2026 par Le Magicien des Impôts
Le versement libératoire permet à un micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations Urssaf, en appliquant un taux fixe au chiffre d’affaires encaissé. Pour 2027, il faut notamment que le revenu fiscal de référence 2025 du foyer ne dépasse pas 29 579 € par part et que l’activité reste sous les plafonds du régime micro.
Article vérifié et mis à jour le 3 octobre 2026.
À retenir au 3 octobre 2026 : pour une micro-entreprise déjà active, la date limite du 30 septembre 2026 pour choisir le versement libératoire en 2027 est passée. Une entreprise créée en cours d’année peut encore opter jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant sa création.
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Versement libératoire 2027 : les conditions
Les conditions sont cumulatives. Il faut être au régime micro-fiscal, respecter les plafonds de chiffre d’affaires et ne pas dépasser le plafond de revenu fiscal de référence, ou RFR, calculé à partir des revenus de l’avant-dernière année.
| Condition pour 2027 | Seuil ou règle |
|---|---|
| RFR pris en compte | Revenu fiscal de référence 2025, visible sur l’avis d’impôt 2026 |
| Plafond de base | 29 579 € pour une part de quotient familial |
| Vente de marchandises et activités assimilées | Chiffre d’affaires annuel maximal de 203 100 € |
| Prestations de services et professions libérales | Chiffre d’affaires annuel maximal de 83 600 € |
| Meublé de tourisme non classé | Règles particulières et plafond micro-fiscal de 15 000 € en 2026 |
Le plafond de RFR dépend du nombre de parts du foyer :
| Parts fiscales | RFR 2025 maximal pour l’option 2027 |
|---|---|
| 1 part | 29 579 € |
| 1,5 part | 44 369 € |
| 2 parts | 59 158 € |
| 2,5 parts | 73 948 € |
| 3 parts | 88 737 € |
Le RFR à regarder est celui de l’ensemble du foyer, pas seulement celui de l’entrepreneur. Les revenus du conjoint peuvent donc rendre l’option inaccessible.
Quels sont les taux du versement libératoire ?
| Nature de l’activité | Taux d’impôt | Impôt pour 10 000 € de CA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, denrées et fourniture de logement hors locations meublées | 1 % | 100 € |
| Prestations de services BIC et locations meublées éligibles | 1,7 % | 170 € |
| Professions libérales relevant des BNC | 2,2 % | 220 € |
Ces taux concernent uniquement l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle et, le cas échéant, la CFE s’ajoutent.
Comment savoir si le versement libératoire est avantageux ?
Le bon calcul consiste à comparer l’impôt supplémentaire réellement provoqué par l’activité avec le montant du versement libératoire. Sans option, l’administration applique d’abord un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires, puis ajoute le bénéfice calculé aux autres revenus du foyer.
- abattement de 71 % pour les ventes et activités assimilées ;
- abattement de 50 % pour les prestations de services BIC ;
- abattement de 34 % pour les activités BNC.
Exemple : une activité libérale réalise 20 000 € de recettes. Avec le versement libératoire, l’impôt lié à l’activité est de 440 € (20 000 × 2,2 %). Sans l’option, 13 200 € entrent dans le revenu imposable après l’abattement de 34 %. Le résultat dépend alors du barème, des autres revenus, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôt.
Le versement libératoire est souvent intéressant lorsque le foyer est déjà imposé. Il peut au contraire coûter plus cher à un foyer non imposable, car l’impôt forfaitaire est payé dès le premier euro de chiffre d’affaires et n’est pas remboursé simplement parce que le foyer serait resté sous le seuil d’imposition.
Piège fréquent : comparer seulement le taux de 2,2 % à sa tranche marginale d’imposition. La tranche s’applique à un bénéfice après abattement, tandis que le versement libératoire s’applique au chiffre d’affaires brut. Il faut comparer les deux montants complets.
Comment opter ou renoncer ?
Pour une activité existante, la demande doit parvenir à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. Pour 2027, l’échéance était donc le 30 septembre 2026.
Lors d’une création, l’option peut être formulée pendant la formalité au guichet unique ou auprès de l’Urssaf jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. La même échéance du 30 septembre s’applique pour renoncer à l’option l’année suivante.
- Vérifier le RFR N-2 et le nombre de parts du foyer.
- Estimer l’impôt avec et sans option.
- Faire la demande depuis l’espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Conserver l’accusé de réception.
- Contrôler le premier échéancier mensuel ou trimestriel.
Faut-il encore remplir la déclaration de revenus ?
Oui. Le versement est dit « libératoire », mais il ne dispense pas de déclaration. Le chiffre d’affaires doit être reporté dans la rubrique dédiée de la 2042-C-PRO. Il n’est pas imposé une seconde fois, mais le bénéfice forfaitaire sert au calcul du revenu fiscal de référence et du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer.
Cette conséquence peut affecter certains dispositifs soumis au RFR, même si l’activité a déjà supporté le versement libératoire.
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Questions fréquentes
Le versement libératoire remplace-t-il les cotisations Urssaf ?
Non. Il ajoute une ligne d’impôt sur le revenu au paiement des cotisations sociales. Les deux prélèvements sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé.
Peut-on choisir l’option en octobre 2026 pour 2027 ?
Pas pour une entreprise déjà active : la date limite était le 30 septembre 2026. Une création récente conserve son délai spécifique de trois mois.
Le versement libératoire évite-t-il toute régularisation ?
Il évite en principe l’acompte de prélèvement à la source sur l’activité concernée. Une correction reste possible si les conditions n’étaient plus remplies ou si les montants ont été mal déclarés.
Le RFR est-il calculé avant ou après abattement micro ?
Le seuil d’accès se vérifie avec le RFR figurant sur l’avis d’impôt. Pour l’année 2027, il s’agit du RFR 2025 indiqué sur l’avis reçu en 2026.
Sources officielles
- DGFiP : conditions et plafonds du versement libératoire
- DGFiP : prélèvement à la source et taux applicables
- Ministère de l’Économie : fonctionnement du dispositif
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles et formulaires peuvent évoluer.