Déclaration biens immobiliers 2026

Dernière mise à jour le 24 septembre 2026 par Le Magicien des Impôts

Déclaration des biens immobiliers 2026 : si votre situation d’occupation n’a pas changé, vous n’avez rien à refaire. En revanche, tout changement d’occupation ou nouveau bien doit être déclaré dans « Biens immobiliers ». Pour la campagne 2026, la date limite était le 30 juin 2026. Mise à jour le 21 septembre 2026.

La déclaration d’occupation concerne les propriétaires de locaux à usage d’habitation situés en France.

En 2026, une nouvelle déclaration était nécessaire si :

• vous n’aviez encore jamais déclaré l’occupation du bien ;
• vous êtes devenu propriétaire ;
• un changement d’occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 ;
• votre résidence principale est devenue secondaire, ou inversement ;
• un locataire est entré ou sorti ;
• le logement est devenu vacant ou a cessé de l’être ;
• vous avez mis le logement à disposition gratuitement.

Les informations déjà connues de l’administration sont préremplies. Si la situation affichée correspond toujours à la réalité, vous n’avez rien à déclarer à nouveau.

C’est une différence importante avec 2023 : l’obligation n’est plus de refaire chaque année la même déclaration sans changement.

Pour les changements à déclarer au titre de la situation au 1er janvier 2026, la déclaration devait être réalisée avant le 1er juillet 2026, donc au plus tard le 30 juin 2026.

Le service reste toutefois accessible toute l’année. Si vous avez oublié une déclaration, mieux vaut régulariser sans attendre plutôt que laisser une occupation erronée dans votre espace.

1. connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr ;
2. ouvrez la rubrique « Biens immobiliers » ;
3. sélectionnez le logement concerné ;
4. cliquez sur la déclaration d’occupation ;
5. vérifiez les informations préremplies ;
6. indiquez la nouvelle situation et validez.

Les professionnels et personnes morales passent par leur espace professionnel, rubrique dédiée à la gestion des biens immobiliers.

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, un formulaire papier de déclaration d’occupation existe également.

Selon la situation, l’administration demande notamment :

• la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite ou vacance ;
• l’identité de l’occupant : nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique ;
• la dénomination et le SIREN pour une personne morale ;
• les dates de début et de fin d’occupation ;
• la raison de la vacance lorsque le logement est inoccupé ;
• des informations spécifiques pour une location saisonnière ;
• le loyer mensuel hors charges, qui reste indiqué comme facultatif dans le parcours concerné.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants occupant le logement avec leurs parents.

Pour une location saisonnière, le parcours peut demander :

• le début de la période de location saisonnière ;
• le mode de gestion du bien ;
• le SIREN du propriétaire ou du gestionnaire selon le cas ;
• l’éventuel classement en meublé de tourisme ;
• si le propriétaire conserve ou non la libre disposition du logement.

Aucun occupant individuel n’est à renseigner pour chaque voyageur de passage.

Lorsqu’un locataire quitte le bien et qu’une période de vacance intervient avant le suivant, il faut mettre fin à l’ancienne occupation et déclarer le local comme inoccupé pendant cette période.

L’ajout d’un nouvel occupant clôt ensuite automatiquement les anciennes situations d’occupation dans le parcours en ligne.

L’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local en cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude.

Si vous constatez aujourd’hui une erreur ou un oubli, corrigez les informations dans votre espace et utilisez la messagerie sécurisée si une situation ne peut pas être régularisée directement en ligne.

La déclaration d’occupation indique qui utilise le logement. Elle est différente de la déclaration foncière liée à une construction nouvelle, une piscine, une véranda ou une modification de consistance du bien.

Pour certains travaux, une déclaration foncière doit être réalisée dans les 90 jours suivant l’achèvement.

Je n’ai eu aucun changement en 2026 : dois-je déclarer ?
Non, si les informations déjà affichées sont exactes.

J’ai acheté un logement en 2026 : que faire ?
Le notaire transmet l’acte de vente, mais vous devez ensuite déclarer l’occupation du bien dans le service « Biens immobiliers » dans le délai applicable.

Mon ancien locataire apparaît encore : que faire ?
Déclarez sa date de fin d’occupation, puis la vacance éventuelle et enfin le nouvel occupant.

J’ai dépassé la date limite : est-il trop tard ?
Non. Le service reste disponible ; régularisez dès que possible.

Sources : impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », règles applicables en 2026. Les situations particulières peuvent nécessiter un échange avec votre service des impôts.