Immobilier,Investissement

Déclaration des biens immobiliers 2025

Déclaration des biens immobiliers

La déclaration des biens immobiliers revient chaque année et peut paraître complexe. Cet article est là pour vous aider dans cette démarche.

Qu’est-ce que la déclaration des biens immobiliers ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale impose une nouvelle obligation déclarative à tous les propriétaires de biens immobiliers en France : la déclaration d’occupation des biens.

Cette mesure vise à permettre au fisc de : 

  • distinguer les résidences principales des autres types de biens,

  • identifier les logements soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants,

  • et mettre à jour la base de données immobilière du fisc (outil fondamental pour la fiscalité locale et foncière).

Qui est concerné par la déclaration de biens immobiliers ?

➡️ Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent s’y conformer.

Cela inclut :

  • les propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire),

  • les bailleurs, même s’ils déclarent déjà leurs revenus fonciers,

  • les sociétés civiles immobilières (SCI),

  • les indivisaires,

  • et même les usufruitiers.

Quels types de biens sont à déclarer ?

Sont concernés tous les biens à usage d’habitation situés en France, que ce soit :

  • des maisons ou appartements,

  • une résidence principale ou secondaire,

  • un logement mis en location vide, meublée ou saisonnière,

  • un bien occupé gratuitement par un proche,

  • un bien vacant, c’est-à-dire non loué et non occupé.

🚫 Les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas concernés par cette déclaration.

💻 Comment faire la déclaration des biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers se fait uniquement en ligne, depuis l’espace personnel du propriétaire sur le site officiel de l’administration fiscale :

👉 www.impots.gouv.fr

Étapes pour accéder à la déclaration :

1.Connectez-vous à votre espace particulier

    • Cliquez sur « Connexion à l’espace particulier / professionnel » en haut à droite

    • Identifiez-vous avec votre numéro fiscal + mot de passe (ou via FranceConnect)

 

2. Rendez-vous dans la rubrique “Biens immobiliers”

    • Une fois connecté, cliquez sur “Biens immobiliers” dans le menu horizontal ou dans la rubrique “Démarches”

    • Vous accédez alors à la liste complète de vos biens détenus en France

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3. Sélectionnez chaque bien et complétez les informations demandées

    • Pour chaque bien, indiquez :

      • L’usage du logement (résidence principale, secondaire, loué, vacant, etc.)

      • Le type d’occupation

      • L’identité de l’occupant si ce n’est pas vous

      • La date de début de l’occupation

4. Validez votre déclaration

    • Une fois les informations saisies, vous validez en ligne.

    • Aucun justificatif n’est demandé à cette étape, mais vous devez pouvoir les fournir en cas de contrôle.

🧭 Quelle est la date limite pour 2025 ?

Si vous êtes propriétaire, vous devez effectuer votre déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet 2025.

✅ Tu dois vérifier ta situation même si aucun changement n’est intervenu.
En cas d’oubli ou d’erreur, une amende forfaitaire de 150 € par bien est prévue.

⚠️ Les erreurs à éviter

Même si la déclaration des biens immobiliers semble simple à première vue, de nombreuses erreurs fréquentes peuvent entraîner des incohérences… voire des sanctions.

Voici les pièges les plus courants à éviter 👇

Ne pas déclarer un logement vacant

Un logement vacant doit être explicitement signalé comme tel dans l’espace “Biens immobiliers”. En l’absence de déclaration, l’administration peut considérer que le bien est occupé à tort.

Déclarer à tort une résidence principale

Cela peut te maintenir exonéré de taxe d’habitation à tort…
Et donc déclencher un redressement + intérêts de retard si l’administration rectifie la situation.

💡 Pense à mettre à jour le statut si tu as déménagé, vendu ou mis le bien en location.

Oublier de déclarer un changement d’occupant

Un locataire est parti ?
Un nouveau est arrivé ?
👉 Tu dois mettre à jour la déclaration pour refléter la nouvelle situation.

Même si le bien est constamment occupé, l’administration veut savoir qui y habite et depuis quand.

Ne pas vérifier les données préremplies

Le fisc affiche parfois des informations erronées sur ton bien :

  • mauvaise surface,

  • mauvais usage,

  • bien en indivision mal réparti.

Toujours vérifier, corriger si nécessaire.

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